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Article / Artikel 22

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Annexe / Bijlage

Modification de la rubrique 21 "Pensions": ajout de la mention du "Fonds pour l’équilibre des régimes de pension"		   L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/01/2008
Article / Artikel 147   L 28/04/2010
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2004
Article / Artikel 16   L 04/03/2004