Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 2004 déterminant, en application de l'article 29bis, §1er, alinéa 1er, a) de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les conditions de modalités du transfert des dossiers d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale au service créances alimentaires du SPF Finances