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Article / Artikel 37

Loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 06/08/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 23/12/1993  
AR 23/07/1974