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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/1995
Page:	14484

Avis du Conseil d'Etat

20210

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/1995 au ...