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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2023
Page:	60156

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73174 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73174

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2023 au ...