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Article / Artikel 22

Lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 39		L	16/06/1987

Exécutions

Nature

Date