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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1999
Edition:1
Page:11631
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/03/1999 (art. 9)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/03/1999 au 29/02/2024