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Intitulé

Ordonnance du 21 juin 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2012
Page:36796
Avis du Conseil d'Etat 50734
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...