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Article / Artikel 7

Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 152   Code 17/11/1808
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 5   L 12/02/2003