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Intitulé

Loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1965
Page:6173
Avis du Conseil d'Etat 9119