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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/09/2005
Article / Artikel 40		L	10/08/2005

Exécutions

Nature

Date

21/07/2014