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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1985 portant mise en vigueur et exécution de l'article 17, §2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1985
Page:	9077

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

16561

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Article 2 : 01/10/1980