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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2001 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2001
Page:	12611

Avis du Conseil d'Etat

31452

Entrée en vigueur / Effet

voir article 30

Remarques articles/ artikelen 9, 18, 24 : voir/ zie avis rectificatif