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Arrêté royal du 20 février 1971 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'art. 54, § 1, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/03/2001
Article / Artikel 1   MBVO 21/01/2001
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 2   AGRBC 13/05/1993