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Tous / AlleArrêté royal du 20 février 1971 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'art. 54, § 1, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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