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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/07/2023
Article / Artikel 17		AGCF	29/03/2012