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Article / Artikel 206

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 18

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicables à tous les faits, visés à l'article 191, §2, de la L 26/12/2022 qui ont lieu à partir de cette même date. 		  AR 27/07/1967