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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/97 du 14 juillet 1997

"- annule l’article 1er, 2°, a) à c), du décret de la Région wallonne du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 1 1) Annulation de l'art. 1er, 2°, a) à c), du décret de la Région wallonne du 06/3/1996. 2) Les effets de cette disposition sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1997.		DRW	06/03/1996