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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 accordant une subvention de 1.273.449, 60 euros pour l'année 2009 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2009
Page:	69956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009

TT

Période de vigueur

du 01/01/2009 au 31/12/2009