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Article / Artikel 49/1

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 24 Vigueur: "pour tous les marchés publics et les concessions, en ce compris les marchés publics et les concessions en cours".		L	07/04/2019