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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 5 décembre 2016 portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs et des entreprises d'assurance et de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Annexe / Bijlage 1) Vig.: le présent arrêté entre en vigueur le 17/02/2017 et est applicable pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2016 ou durant l'année civile 2016. 2) Modification du Chapitre II de l'annexe de l'AR 23/09/1992.		AR	23/09/1992