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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1995
Page:	708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

TT 1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/1995