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Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale

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Cour constitutionnelle

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Article / Artikel 5 Vig.: "le jour de la constitution des collèges communaux suivant le renouvellement des conseils communaux en 2018".		AGW	15/09/2016