Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2015 du 17 septembre 2015
"- annule l’article 70, § 4, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement; - annule dans l’article 97 de la même loi, l’alinéa « Le travailleur auquel s’applique l’article 70 de la loi précitée, est exclu du champ d’application de l’indemnité en compensation du licenciement. » "
1) Annulation de l'article 70, §4, de la L 26/12/2013
2) Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31/12/2017
L
26/12/2013
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 97
1) Annulation de l'article 97, 2°, de la L 26/12/2013 en ce que cette disposition insère dans l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs un §1sexies, alinéa 3, libellé comme suit: "Le travailleur auquel s’applique l’article 70 de la loi précitée, est exclu du champ d’application de l’indemnité en compensation du licenciement."
2) Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 31/12/2017
