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Annexe / Bijlage 3

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB]
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/08/2015
Article / Artikel 6 Contenu de l'annexe 3: Règles provisoires - 5e Avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SNCB-Holding L'article 84 est supprimé. L'art. 94 est remplacé par: « Les comptes sectoriels de la SNCB sont établis conformément à la norme IFRS 8 « Reporting sectoriel », approuvée par l'UE le 15/10/2008 et conformément au règlement 1370/2007. ».		AR	02/07/2015