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Intitulé

Loi du 19 mai 1982 modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1982
Page:6972
Avis du Conseil d'Etat 13583
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication