Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2015 portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/06/2015
Article / Artikel 271/7		AGW	05/12/2008