1) Fondement juridique: l'article 321, première phrase, de la loi-programme du 22 décembre 1989 énonce que le présent arrêté doit être considéré comme pris en exécution de l'art. 316 de cette même loi. Toutefois, ce dernier article a été abrogé par l'article 7, 3°, de la L 03/04/2013 (MB 26/04/2013, p. 25216). Prenant en compte cette abrogation, l'article 24 de cette dernière loi dispose désormais que le présent arrêté doit être considéré comme pris en exécution de l'article V.13 du Code de droit économique.
2) Application dans le temps: l'art. 321, seconde phrase, de la loi-programme du 22 décembre 1989 précitée énonce que le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. Toutefois, la loi précitée du 3 avril 2013 ne comporte aucune règle identique.