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Article / Artikel 21

Decreet van 28 juni 2013 betreffende het landbouw- en visserijbeleid

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 23		DVO	29/03/2024

Exécutions

Nature

Date