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Intitulé

Loi du 10 novembre 1997 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1997
Page:31047
Avis du Conseil d'Etat 25879
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication