Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 128/1

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/03/2014
Article / Artikel 1		DRW	20/02/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5954 - 6032

Annulation

100/2015

Rejet (moyens non fondés)