Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 7, Intitulé / Opschrift
Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Vig. : 03/03/2014, pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date. Entrée en vigueur pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge: "La date de l'envoi de la publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ".
