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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1985 fixant pour l'année 1985 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1985
Page:17412
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1985

TT 1985