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Article / Artikel 3

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/10/2014
Article / Artikel 171 1) Art. 3, a) de la L 28/06/2013 2) Vig.: applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er octobre 2014	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 171 1) Art. 3, b) de la L 28/06/2013 2) Vig.: "applicables aux apports effectués à partir du 1er juillet 2013"	Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5730 - 5766 - 5786	Annulation	162/2014	Rejet (moyens non fondés)
5725 - 5728	Annulation	134/2014	Rejet (moyens non fondés)