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Article / Artikel 3

Loi du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel XII.VII.27bis		AR	30/03/2001