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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1985 d'exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1985
Page:	1674

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication