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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 4	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 9 Texte français	L	16/05/2024
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 37	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 7	L	20/02/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4693	Préjudiciel	42/2010	Non-violation
4349	Préjudiciel	162/2008	Pas de réponse à la question