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Arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 277		AR	13/12/2006