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Intitulé

Protocole d'accord du 13 juin 2019 entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2019
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2019
Page:	68633

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...