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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes]
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 5		L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 15		L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 44		L	18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 25		L	13/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 16		L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/03/2014
Article / Artikel 5		L	07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 10		L	03/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/1998
Article / Artikel 3		L	17/11/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		L	14/07/1994
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	06/10/1975
Article / Artikel 4		L	09/07/1975

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5698

Préjudiciel

65/2014

Violation partielle

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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