En ce qui concerne le remplacement du §4, alinéa 2, voyez aussi le champ d'application temporel, tel que déterminé dans L 10/04/2014, art. 8, §1er.
L
10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/09/2013
Article / Artikel 22
Dispositions transitoires: L 08/05/2013, art. 28
L
08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
29/05/2009
Article / Artikel 11
L
06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/12/2006
Article / Artikel 185
Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008: annulation des mots «dans les vingt-quatre heures» et des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou» qui sont respectivement mentionnés dans l'article 39/82, §4, alinéa 2, deuxième phrase et dernière phrase, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 185 de la L 15/09/2006.
L
15/09/2006
Exécutions
Nature
Date
AMAF
05/03/2012
AR
24/01/2011
AMAF
12/10/2007
CircAF
21/06/2007
AR
21/12/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
