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Article / Artikel 3

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 69   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   AR 16/07/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 16/07/1998