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Intitulé

Loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2012
Page:	45960

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/08/2012 au ...