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Article / Artikel 15/5quinquies

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 47 Opheffing van art. 15/5quinquies, § 2, in de mate dat deze bepaling de gasdistributie betreft	DVO	27/11/2015
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 74	L	08/01/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/05/2010
Article / Artikel 2	L	29/04/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/04/2009
Article / Artikel 2 Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 84/2010 du 08/07/2010.	L	10/03/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/03/2006
Article / Artikel 22	L	01/06/2005