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Intitulé

Loi du 5 février 1997 portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1997
Page:	11229

Avis du Conseil d'Etat

25118

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/04/1996

Période de vigueur

du 01/04/1996 au ...