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Article / Artikel 32

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9

Vig.:
Art. 9, §1: 01/01/2023 (art. 92, al. 1)
Art. 9, §§2 en 3: 01/01/2026 (art. 92, al. 4)
   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 8   L 27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 5

Vig.: applicable "aux sorties au sens de l'article 3, § 1er, 11° de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui interviennent au plus tôt à partir du 1er janvier 2016"		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/11/2006
Article / Artikel 214   L 27/10/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 12/01/2007  
AR 14/11/2003