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Article / Artikel 14

Loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 443		Code	18/04/1851

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 13 Date ultime	L	23/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 20	AR	19/12/2010
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3 L 10/06/1997, art. 14: cette disposition était initialement une disposition modifiante; à la suite de son remplacement par L 08/06/1998, elle est devenue une disposition autonome.	L	08/06/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	19/12/2010
AR	21/12/1998