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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage 1		AR	15/10/1979

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 6		AR	02/08/2002