Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 janvier 1973 relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 73, § 2, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973]

Arrêté royal du 16 janvier 1973 organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, § 2, alinéas 2 et 5, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat