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Article / Artikel 5

Ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

11/07/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

387

Annulation

14/93

Rejet (moyens non fondés)