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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1973 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1973
Page:	14353

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/12/1973 au ...

Remarques Seulement l'art. 4 a un caractère réglementaire